Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Gentilly 94250 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment en matière de dépannage, ouverture de porte, mise en sécurité, remplacement de serrure, réparation après effraction, pose d’équipements de fermeture et travaux de sécurisation.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande d’intervention, qu’elle soit formulée par téléphone, via un formulaire de contact ou après déplacement sur site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des dispositions d’ordre public du Code de la consommation.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le client est informé, avant conclusion du contrat, des modalités de calcul du prix et des principales composantes de la facturation.

Les tarifs peuvent comprendre, selon les cas :
– frais de déplacement ;
– main-d’œuvre, souvent calculée au forfait ou à l’heure selon la nature de l’intervention ;
– fourniture de pièces, cylindres, serrures, verrous, poignées, barillets ou accessoires ;
– majoration éventuelle pour intervention en soirée, la nuit, le week-end ou les jours fériés, si elle a été annoncée avant validation.

Le prix total dépend notamment du type de porte, du niveau de sécurité, de l’état de l’installation, de la nécessité d’un perçage, du remplacement de pièces et du caractère urgent ou non de l’intervention.

4. Devis préalable

Sauf exceptions prévues par la réglementation, un devis est remis au client préalablement à l’exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. Ce devis mentionne la date, l’identité de l’entreprise, la nature détaillée des prestations, le décompte des opérations, les frais de déplacement, le coût horaire ou forfaitaire de main-d’œuvre, le prix des pièces, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Aucune prestation supplémentaire non indispensable n’est réalisée sans accord du client. En cas de difficulté technique découverte sur place, un devis rectificatif ou un accord complémentaire peut être proposé avant poursuite des travaux.

5. Cas d’urgence

En situation d’urgence avérée, notamment porte claquée avec impossibilité d’accès, serrure bloquée, clé cassée dans le cylindre, tentative d’effraction, fermeture impossible compromettant la sécurité du logement ou du local, le client peut demander une intervention rapide. Avant travaux, les informations essentielles sur le prix ou son mode de calcul sont communiquées de manière claire. Si la situation le permet, un devis écrit ou numérique est remis avant exécution. En cas d’impossibilité matérielle absolue liée à l’urgence, le client reçoit un document récapitulatif dès que possible.

6. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation expresse du devis, du bon d’intervention ou de la validation claire donnée par le client après information sur les conditions tarifaires. Les délais d’intervention sont indiqués à titre estimatif. Ils peuvent varier selon le trafic, les conditions de circulation, la disponibilité des pièces, la complexité technique ou les contraintes d’accès au bâtiment.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l’entreprise, notamment carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Une facture est remise au client. En cas de commande spécifique de matériel ou de travaux non urgents, un acompte peut être demandé avant intervention.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client sollicite expressément une intervention à exécuter avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne pourra plus être exercé pour la prestation réalisée. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

9. Garanties

Les pièces installées bénéficient, lorsqu’elle existe, de la garantie légale applicable ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant. L’entreprise reste tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi lorsque celles-ci sont applicables. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le mauvais usage, les dégradations volontaires, l’absence d’entretien, les tentatives de démontage par un tiers ou les dommages causés par une effraction ultérieure.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, par téléphone ou par écrit, à l’adresse ou à l’e-mail communiqué par l’entreprise. Le client doit décrire précisément la difficulté rencontrée et, si possible, joindre tout justificatif utile. L’entreprise s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par l’artisan dans ses documents contractuels ou sur demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du service après-vente, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun et les dispositions protectrices du Code de la consommation.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607783.